Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.sipat.fr est géré par l’entreprise SIPAT dont le siège social est situé 327 CD 71 06450 BELVEDERE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro SIRET 479 253 718 00023. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par SIPAT auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.sipat.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre SIPAT et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.sipat.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

SIPAT se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre SIPAT et le CLIENT.

Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.sipat.fr ou via le Service Client.

Site Internet :désigne le site Internet accessible à l'adresse www.sipat.fr 

Produit :désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet 

Client :désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SIPAT et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

La société SIPAT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 3. Produits

Les Produits sont présentés avec leurs caractéristiques et des photographies sur le Site. Ces photographies peuvent présenter des petites différences avec le Produit original. Les différences peuvent résulter de la qualité, couleur des images, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou tout simplement du fait que les Produits sont entièrement réalisés à la main. Ainsi, il est possible que les mesures varient légèrement par rapport à celles annoncées en description des Produits. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

L’utilisation de nos Produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

L’utilisation de nos Produits est à l’entière responsabilité du Client. SIPAT ne peut être tenue pour responsable de tout accident qui serait consécutif à une mauvaise utilisation du Produit. Aucun accessoire n’est indestructible. Il appartient au Client de vérifier l’usure du Produit et de le remplacer si nécessaire. 

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société SIPAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les produits demeurent la propriété de SIPAT jusqu'au complet encaissement du prix par cette dernière.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les Clients hors France Métropolitaine, SIPAT se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les Clients en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SIPAT. Ils sont à la charge du Client.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le Client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande ou le poids total de la commande.

Article 5. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société SIPAT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les Produits proposés sur le Site sont tous réalisés à la main. 

Les délais de livraison du Produit sont toujours précisés lors du passage de la commande.

Néanmoins, si malgré notre vigilance les Produits ne peuvent être confectionnés après votre commande suite à une rupture de stock chez notre fournisseur, nous vous en informons par e-mail et vous inviterons à annuler ou à modifier votre commande. 

Si les Produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande, vous en informerons par e-mail et vous rembourserons les sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

Le Site Internet est susceptible de proposer au Client de régler sa Commande avec différents moyens sécurisés via le module de paiement électronique mis en place par CRÉDIT AGRICOLE, au choix :

Carte Bancaire :Après avoir choisi le mode de paiement, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle, de compte paypal ou paylib. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Paypal :Dans le cadre d’un paiement via le module PayPal, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé Paypal et de la confirmation de la commande par L’Acheteur. Le montant de la commande est débité à la validation de l’acceptation de paiement par vos soins sur le service sécurisé de paiement en ligne.

Soit par virement bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SIPAT, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la Commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail. Si le virement n’est pas reçu dans les 30 jours ouvrés suivant la date de commande, la commande sera annulée.

Aucun paiement en espèces ou en chèques ne doit être envoyé. 

Article 7. Droit de Rétractation et retour de Produits

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du Bon de livraison initial signé et du formulaire de rétractation disponible sur le site. Le Client doit retourner les Produits à ses frais et à ses risques, à l’adresse suivante : SIPAT 327 CD 71 06450 BELVEDERE.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SIPAT s’engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de port. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. 

En cas d’échange, les frais de port seront à la charge du Client qui joindra dans le colis de retour, un chèque du montant de ces frais.

Les produits commandés dans la gamme « 100% personnalisé », ainsi que les produits pour lesquelles une mesure personnelle (comme par exemple la taille du poignet ou tour de cou de l’animal) est renseignée, ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation ni être échangés puisqu’ils sont élaborés à la demande du Client. 

Article 8. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour informer de l'expédition des Produits. Le Client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et le lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et formulés en jours ouvrables.  

Si les délais de livraison indiqués dépassent trente jours à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

En cas d’erreur sur l’adresse postale de livraison de la part du Client ou de non retrait du colis en point relais, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 9. Garantie

Tous les produits proposés par la société SIPAT sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SIPAT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SIPAT, 327 CD 71 06450 BELVEDERE, dans un délai de trente jours après livraison.

Dans l’hypothèse où les articles livrés par SIPAT présenteraient un vice caché, le Client peut choisir entre l’annulation de son contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en mode économique), ou la conservation de l’article livré moyennant une réduction du prix.

Article 10. Responsabilité

La société SIPAT n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de SIPAT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de SIPAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre SIPAT et le Client.

SIPAT décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison situé hors de France.

La responsabilité de SIPAT ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

La responsabilité de SIPAT ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez les fournisseurs. SIPAT ne peut en aucun cas garantir les résultats attendus d’un Produit et ne peut engager sa responsabilité pour les conséquences d’une mauvaise utilisation d’un Produit et de toute imprudence commise dans l’utilisation dudit Produit.

En outre, en cas de différences non substantielles entre les photographies de présentation des Produits sur le Site, textes et illustrations et les Produits commandés, la responsabilité de SIPAT ne sera pas engagée.

Article 11. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

SIPAT autorise la création de liens hypertextes pointant sur la page d’accueil du Site uniquement avec l’ouverture d’une nouvelle page dans le navigateur internet et à la condition que ce lien ne puisse pas lui porter préjudice.

Article 13. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le Site le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 14. Médiation des litiges de la consommation

En cas de litige, le Client et SIPAT privilégieront toujours une solution amiable à une action en justice.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par SIPAT.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service Client de SIPAT, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges.

Article 15. Force majeure

L'exécution par SIPAT de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. 

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. 

SIPAT informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige survenant avec la société SIPAT relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de commerce de NICE.

Article 17. Service Client

Pour toute information ou question sur une commande, le service Client est à votre disposition par mail : contact@sipat.fr 

Adresse postale : 327 CD 71 06450 BELVEDERE

Condition générales de vente créées le 29 mars 2022